Questions juridiques en agriculture

Facture : Des mentions obligatoires

Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établiss...

12.05.16

Taux réduit : La preuve de l’ancienneté du bail

Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appli...

04.05.16

Bail : Le propriétaire n’encaisse plus les fermages

Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon ...

29.04.16

Structures : Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, j...

28.04.16

Bail : Le fermier ne peut pas résilier unilatéralement son contrat

Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...

28.04.16

Lors de sa cessation d’activité : Minimiser l’impôt

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...

28.04.16

Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

21.04.16

Copreneurs : Le fermier peut associer son descendant au bail

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

21.04.16

Morbihan : Lutte organisée contre le frelon

21.04.16

Usufruitier bailleur : Les nus-propriétaires peuvent demander la nullité du bail

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

14.04.16

Vente d’herbe : La présomption de bail rural

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...

14.04.16

Indemnité du droit au bail : Le pas-de-porte est interdit

Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la ...

07.04.16

Fermier âgé : Le droit de reprise et le droit de renouvellement

Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...

07.04.16

Limite de propriété : Une clôture en fils barbelés

Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...

07.04.16

Indemnisation : Les lapins endommagent les cultures

Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de...

31.03.16

Passage : Des limites au droit de se clore

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

31.03.16

Prévenir plutôt que guérir : Prévenir plutôt que guérir

31.03.16

Bail : L’importance de l’état des lieux

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photo...

24.03.16

Société de recouvrement : La prise en charge des frais

Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir...

24.03.16

Indemnités journalières : Être à jour de ses cotisations

Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné un...

24.03.16

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