Dernier revenu agricole

Attention à la date de cessation

La date de fin d’activité est un élément essentiel puisqu’elle détermine le montant du revenu imposable. Si l’exercice comptable est à l’année civile, il est conseillé de cesser l’activité après l’enlèvement des récoltes. Si la clôture est en cours d’année, attention au possible cumul des récoltes. Les subventions d’investissements et les éventuelles décotes sur les stocks, seront incorporées au revenu. Sur le plan fiscal, la date de cessation d’activité sera celle de la liquidation des derniers stocks.

Vente après la cessation

Il est parfois pertinent de différer une partie des ventes de la récolte du dernier exercice sur l’année fiscale suivante, en stockant quelque temps, précise Franck Pottiez, conseiller au CER France Nord Est-Île de France. Ce choix permet d’étaler le revenu et d’éviter d’être imposé dans les tranches supérieures. Attention, on ne peut pas s’improviser stockeur : « Il faut justifier que le stockage faisait partie de la gestion courante de l’exploitation au cours des dernières années », insiste le conseiller.

Bénéfices en sursis d’imposition

Réintégrer les dotations

Les éventuelles DPA (dotations pour aléas) ou DPI (dotations pour investissement) non utilisées seront réintégrées au dernier bénéfice agricole. Quelques années avant la cessation, il faut les réintégrer progressivement.

Plus-values professionnelles

Court terme (CT) et long terme (LT)

La plus-value (PV) est la différence entre la valeur de cession d’un bien et sa valeur nette comptable (VNC) inscrite au bilan. La PV est court terme (CT) pour les biens, amortissables ou non, vendus moins de deux ans après leur acquisition. Pour un bien amortissable acquis depuis plus de deux ans avant la cession, on distingue une PVCT (valeur d’origine -VNC) et une plus-value à long terme PVLT (prix de cession-valeur d’origine). Pour les biens non amortissables vendus deux ans après leur acquisition, on parle de PVLT (prix de cession - valeur au bilan).

Les PVCT sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les PVLT sont taxées au taux fixe de 31,5 % (16 % d’impôt + 15,5 % de prélèvements sociaux) dans les entreprises à l’IR.

Quatre dispositifs d’exonération des PV

Recettes < 250 000 € HT

L’exonération des PV sera totale à trois conditions : si le cédant participe aux tâches agricoles, s’il exerce son activité depuis plus de cinq ans, et si la moyenne des recettes HT, réalisées au titre des exercices comptables précédant celui au cours duquel est réalisée la plus-value, est inférieure à 250 000 € (art. 151 septies du CGI). Si la moyenne des recettes est comprise entre 250 000 et 350 000 €, l’exonération est partielle (voir simulation). Au-delà, l’imposition est totale.

Départ à la retraite

Les PV sur biens mobiliers seront exonérées si l’exploitant fait valoir ses droits à la retraite dans l’année qui suit la cession, sous conditions (art. 151 septies A du CGI).

Cessation complète < 300 000 €

Si la vente de l’ensemble de l’exploitation ou d’une branche complète d’activité, est d’un montant inférieur à 300 000 €, l’exonération des PV sur les biens mobiliers sera totale (partielle jusqu’à 500 000 €) (art. 238 quindecies du CGI).

PVLT sur immeubles

Pour les bâtiments ou terres inscrits au bilan depuis plus de cinq ans, vendus ou qui retournent dans le patrimoine privé, la PVLT bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la cinquième année de détention, soit une exonération totale au bout de quinze ans (art. septies B du CGI).

(1) Dans le cadre d’une transmission à titre gratuit, le pacte Dutreil pourrait s’appliquer, sous conditions.