Questions juridiques en agriculture

Divorce : Le partage des biens communs

Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoin...

02.06.16

Achat de matériel : Le bon de commande vaut contrat de vente

J’ai rempli un bon de commande pour l’achat d’un tracteur contre la re...

02.06.16

Social : La retraite à taux plein

Je perçois ma retraite à 60 ans pour carrière longue. J’avais reçu une estimation pour un départ à 6...

26.05.16

Location de matériel : Déclarer le revenu en micro-BIC

Retraité, je loue mon exploitation. J’en tire un revenu foncier assuje...

26.05.16

Prescription trentenaire : Officialiser ou pas la possession

Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente an...

26.05.16

Société par actions simplifiées (SAS) : Les cotisations du gérant

Un conseiller m’ a expliqué que la MSA considère qu’un salarié qui exe...

19.05.16

Terres à l’abandon : Les héritiers ne s’entendent pas

Nous sommes en indivision à la suite du décès d’un oncle. En raison de nombreux désaccords, 24 ha d...

19.05.16

Distances : L’application de la règle d’antériorité

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est cons...

12.05.16

Bail : La cession à un neveu n’est pas autorisée

Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit a...

12.05.16

Facture : Des mentions obligatoires

Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établiss...

12.05.16

Taux réduit : La preuve de l’ancienneté du bail

Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appli...

04.05.16

Bail : Le propriétaire n’encaisse plus les fermages

Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon ...

29.04.16

Structures : Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, j...

28.04.16

Bail : Le fermier ne peut pas résilier unilatéralement son contrat

Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...

28.04.16

Lors de sa cessation d’activité : Minimiser l’impôt

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...

28.04.16

Copreneurs : Le fermier peut associer son descendant au bail

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

21.04.16

Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

21.04.16

Morbihan : Lutte organisée contre le frelon

21.04.16

Usufruitier bailleur : Les nus-propriétaires peuvent demander la nullité du bail

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

14.04.16

Vente d’herbe : La présomption de bail rural

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...

14.04.16

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