Questions juridiques en agriculture

Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

21.04.16

Copreneurs : Le fermier peut associer son descendant au bail

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

21.04.16

Morbihan : Lutte organisée contre le frelon

21.04.16

Usufruitier bailleur : Les nus-propriétaires peuvent demander la nullité du bail

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

14.04.16

Vente d’herbe : La présomption de bail rural

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...

14.04.16

Indemnité du droit au bail : Le pas-de-porte est interdit

Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la ...

07.04.16

Fermier âgé : Le droit de reprise et le droit de renouvellement

Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...

07.04.16

Limite de propriété : Une clôture en fils barbelés

Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...

07.04.16

Indemnisation : Les lapins endommagent les cultures

Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de...

31.03.16

Passage : Des limites au droit de se clore

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

31.03.16

Prévenir plutôt que guérir : Prévenir plutôt que guérir

31.03.16

Bail : L’importance de l’état des lieux

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photo...

24.03.16

Société de recouvrement : La prise en charge des frais

Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir...

24.03.16

Indemnités journalières : Être à jour de ses cotisations

Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné un...

24.03.16

Attribution préférentielle : Une condition de participation à l’exploitation

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possé...

17.03.16

Bail à long terme : L’augmentation du loyer est encadrée

Nous avons des terres agricoles louées par bail de dix-huit ans depuis...

11.03.16

Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauv...

27.01.16

Aménagement foncier : L'équivalence des lots

Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un am...

27.01.16

Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en c...

03.12.15

Safer : La location n’est pas soumise à préemption

Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...

21.11.15

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