Questions juridiques en agriculture

Attribution préférentielle : Une condition de participation à l’exploitation

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possé...

17.03.16

Bail à long terme : L’augmentation du loyer est encadrée

Nous avons des terres agricoles louées par bail de dix-huit ans depuis...

11.03.16

Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauv...

27.01.16

Aménagement foncier : L'équivalence des lots

Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un am...

27.01.16

Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en c...

03.12.15

Safer : La location n’est pas soumise à préemption

Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...

21.11.15

Nuisances sonores : Démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai édifié un bâtiment à...

21.11.15

Retraite : Cesser son activité agricole

Agé de 67 ans, je suis gérant associé d’une SCEA que j’ai constituée avec mon fils. Je souhaite béné...

21.11.15

Tracé autoroutier : Agir au cours de la procédure d'aménagement foncier

Je suis propriétaire exploitant, touché par un tracé autoroutier. On v...

17.11.15

Foncier : Un second remembrement sous conditions

Ma commune a déjà fait l'objet d'un premier remembrement. Certains agriculteurs seraient favorables ...

17.11.15

Redevance association foncière : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans

J'ai reçu du percepteur un titre de paiement concernant une redevance ...

17.11.15

Aménagement foncier : Qui paie les travaux connexes ?

Dans le cadre d'un aménagement foncier, à qui incombent les frais de remembrement et de drainage ? E...

17.11.15

SCEA : La mise à disposition de terres soumise à condition

Une SCEA est propriétaire de terres et dispose de baux à son profit. P...

10.11.15

Achat, donations : Le libre choix du notaire

Si nous ne sommes pas satisfaits des services d’un notaire, pouvons-nous en changer facilement ? Des...

10.11.15

Déneigement : Le GNR autorisé en cas de contrat avec la commune

Étant agriculteurs en Gaec, nous effectuons le déneigement de notre co...

10.11.15

Taxes foncières : Le jeune agriculteur bénéficie du dégrèvement et de l’exonération

Mon nouveau fermier est jeune agriculteur. De ce fait, j’ai bénéficié ...

10.11.15

Préparer un contrôle phytos sans stresse : Préparer un contrôle phytos sans stresser

L’agriculteur dispose d’au minimum 24 à 48 heures après l’annonce du p...

10.11.15

Retournement de parcelle : Accomplir les formalités vis-à-vis du propriétaire

Mon propriétaire s'oppose à ce que je laboure une prairie afin d'y cul...

30.10.15

Décès du fermier : le propriétaire peut résilier le bail transmis aux héritiers

Lorsqu'un bail est mis à disposition d'une EARL unipersonnelle, que de...

30.10.15

Prescription trentenaire : La jonction des possessions

Au début de l'année, j'ai acquis deux parcelles d'une superficie d'env...

23.10.15

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