Questions juridiques en agriculture

Indemnité du droit au bail : Le pas-de-porte est interdit

Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la ...

07.04.16

Fermier âgé : Le droit de reprise et le droit de renouvellement

Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...

07.04.16

Limite de propriété : Une clôture en fils barbelés

Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...

07.04.16

Passage : Des limites au droit de se clore

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

31.03.16

Indemnisation : Les lapins endommagent les cultures

Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de...

31.03.16

Prévenir plutôt que guérir : Prévenir plutôt que guérir

31.03.16

Bail : L’importance de l’état des lieux

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photo...

24.03.16

Indemnités journalières : Être à jour de ses cotisations

Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné un...

24.03.16

Société de recouvrement : La prise en charge des frais

Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir...

24.03.16

Attribution préférentielle : Une condition de participation à l’exploitation

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possé...

17.03.16

Bail à long terme : L’augmentation du loyer est encadrée

Nous avons des terres agricoles louées par bail de dix-huit ans depuis...

11.03.16

Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété

A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauv...

27.01.16

Aménagement foncier : L'équivalence des lots

Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un am...

27.01.16

Logement : Le jeune veut changer la destination du hangar

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en c...

03.12.15

Nuisances sonores : Démontrer l’existence d’un trouble anormal de voisinage

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai édifié un bâtiment à...

21.11.15

Safer : La location n’est pas soumise à préemption

Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...

21.11.15

Retraite : Cesser son activité agricole

Agé de 67 ans, je suis gérant associé d’une SCEA que j’ai constituée avec mon fils. Je souhaite béné...

21.11.15

Tracé autoroutier : Agir au cours de la procédure d'aménagement foncier

Je suis propriétaire exploitant, touché par un tracé autoroutier. On v...

17.11.15

Foncier : Un second remembrement sous conditions

Ma commune a déjà fait l'objet d'un premier remembrement. Certains agriculteurs seraient favorables ...

17.11.15

Redevance association foncière : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de quatre ans

J'ai reçu du percepteur un titre de paiement concernant une redevance ...

17.11.15

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