Questions juridiques en agriculture

Adhérent : quitter sa coopérative

Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règ...

23.10.15

Exploitation à titre exclusif : la retraite peut être progressive

Je suis éleveur de bovins et je possède une plantation de petits fruit...

16.10.15

Donation-partage : le donateur garde l'usufruit

Nous pensons faire une donation-partage à nos deux enfants, en gardant l'usufruit des biens. Notre f...

16.10.15

Compteur d'eau : la location fait partie de l'abonnement

Je loue à un fermier des terres proches de ma maison d'habitation. Il ...

16.10.15

Sortie de ferme : faire évaluer l'indemnité par expert

J'ai reçu un congé de la part des enfants de ma propriétaire décédée, ...

09.10.15

Droit de préemption : prouver l'existence d'un bail

Eleveur de moutons depuis vingt ans, j'exploite des terrains qui appartiennent à une société qui a s...

09.10.15

Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail

Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes ...

02.10.15

Prêt à usage : pas de condition de superficie

Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite p...

02.10.15

Plantation : une haie le long du chemin communal

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut plant...

02.10.15

Bail : résiliation pour achat d'une autre exploitation

Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agric...

25.09.15

Boisement : autorisation de défrichement ou dispense

Nous sommes propriétaires d'une parcelle boisée de 3,2 hectares, voisine d'une parcelle de 2,1 hecta...

25.09.15

Chemin : la commune peut interdire l'accès à certains véhicules

Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité ve...

18.09.15

Social : les conditions pour cumuler emploi et retraite

Né en 1955, après une carrière longue, j'ai droit à ma retraite en 201...

18.09.15

Social : cumuler retraite et activité comme conjoint-collaborateur

Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a dro...

12.09.15

Propriété : l'arbre est tombé dans la parcelle

Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le prop...

11.09.15

Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux

Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce...

11.09.15

Prescription acquisitive : prouver des actes de possession du bien

Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunt...

04.09.15

Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables at...

04.09.15

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive

Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à...

29.08.15

Expropriation : pas d'indemnité d'éviction en fin de bail

Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha ...

28.08.15

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