L’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation précise que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé a été demandé postérieurement à l’existence des activités les occasionnant.

Pour invoquer cet article, trois conditions doivent être réunies. L’activité litigieuse doit être antérieure à l’installation des plaignants, s’exercer en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’être poursuivie dans les mêmes conditions par rapport à la date retenue pour apprécier son antériorité. Cette dernière condition est souvent difficile à tenir car les exploitations sont souvent amenées à évoluer. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie les éventuels changements.

Il ne faut pas oublier non plus que le trouble ne doit pas être anormal, c’est-à-dire ne pas excéder les inconvénients normaux du voisinage.

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