La récente réforme du contrôle des structures a eu pour effet de renforcer le contrôle sur les opérations sociétaires.

Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 a instauré un principe de transparence à l’égard des associés-exploitants effectifs et permanents des sociétés agricoles. « Les participants aux travaux agricoles sont donc réputés mettre en valeur tous les biens de la société dont ils détiennent des parts », explique Julien Dervillers, avocat en droit de l’entreprise agricole à Rennes.

« Dès lors, la prise de participation, au sein d’une structure sociétaire, d’un exploitant actif est susceptible de relever du contrôle des structures dans la mesure où celle-ci peut être analysée soit comme une installation, soit comme un agrandissement. » Dans votre hypothèse, la prise de participation dans cette société, à partir du moment où vous exploitez les parcelles de façon effective et permanente, ne vous permet pas d’échapper au contrôle des structures.

Seule la transformation, sans changement de superficie, d’une exploitation individuelle en société lorsque l’agriculteur en devient l’unique associé-exploitant permet désormais d’échapper au contrôle des structures.

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