Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, pour bénéficier des aides, l’exploitant doit être assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Atexa). S’il dépasse l’âge légal limite de la retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (agricole ou pour un autre régime). Ce critère sera vérifié dès 2023. Il s’agit de la définition de l’agriculteur actif retenue par la France dans son plan stratégique national (PSN). Concernant la question de la discrimination, seuls les tribunaux pourront trancher ce point.
Aides Pac : Pas de cumul avec la retraite après 67 ans
J’ai cru comprendre que les dispositions de la future Pac excluaient les retraités du bénéfice des aides. Quid des retraités bénéficiant actuellement des aides ? N’y a-t-il pas un souci de discrimination ?