En matière agricole, tout projet de vente de fonds agricole ou de terres situés dans le périmètre de préemption de la Safer, doit lui être notifié. Le caractère onéreux de la vente suffit en général pour conférer à la Safer le droit de préemption. Ce droit signifie qu’elle est prioritaire sur la vente s’il n’existe pas d’autres droits préférentiels.

Le notaire chargé de la vente a l’obligation de notifier les conditions de l’aliénation à la Safer. Elle doit être avertie deux mois avant la date envisagée pour la cession par lettre recommandée ou acte d’huissier. La Safer a deux mois à compter de la réception pour prendre parti. Sa réponse doit être parvenue au notaire avant l’expiration de ce délai.  

Selon l’article L.412-8 du code rural, la notification adressée par le notaire à la Safer vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus. Aussi, tant que son offre n’est pas acceptée par la Safer, le propriétaire est libre de la retirer ou de modifier ses prétentions notamment concernant le prix ou les modalités de la vente.

En revanche, du jour où la Safer accepte l’offre, la vente est parfaite. Le propriétaire ne peut plus faire échec à la vente. Il ne peut plus renoncer à son projet de vente, ni le modifier. Dans l’esprit du texte, peu importe que l'acquéreur soit la Safer ou une autre personne, le vendeur n’est pas lésé puisqu’il vend au prix et conditions proposées par lui-même.

Par contre, si l’offre initiale n’est pas acceptée telle quelle par la Safer, le propriétaire peut modifier ses prétentions. Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la Safer (avec de nouvelles conditions et/ou prix), il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal judiciaire. Si dans un délai de six mois à compter la notification de la nouvelle offre par la Safer, le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé par la Safer.

Dans votre cas, la Safer a-t-elle accepté au prix et conditions proposées à l’acheteur ? Si c’est le cas, vous êtes engagés.