La conclusion d’un bail à long terme s’accompagne d’une incitation fiscale consistant en une exonération partielle des droits susceptibles d’être perçus à l’occasion d’une transmission à titre gratuit des biens loués.

Selon le bulletin officiel des impôts, l’exonération peut s’appliquer tant pendant la durée du bail initial que pendant ses renouvellements successifs, mais elle ne peut jouer que si le bail a pris effet à la date de la donation. Le régime fiscal de faveur dont vous faites état peut donc s’appliquer pendant la durée du bail initial mais également pendant ses renouvellements successifs. Il peut donc s’appliquer au cours du renouvellement de neuf ans d’un bail à long terme.

Il a été admis que l’exonération pouvait s’appliquer sur des biens qui n’ont pas fait l’objet du bail d’origine mais qui ont été reçus en échange des immeubles loués par bail à long terme dès lors que l’échange entrant dans le champ d’application de l’article L.124.1 du code rural, le bail se trouve reporté sur les parcelles reçues en échange. Ce point a fait l’objet d’une réponse ministérielle (JO Sénat) en date du 28 avril 1978.

Le moment venu, il est important de pouvoir apporter la preuve du bail initial répondant aux caractéristiques des baux à long terme et sa reconduction jusqu’au jour de la transmission. La preuve ne pose pas de problème en cas de reconduction du bail fait par acte notarié. En cas de reconduction tacite, il peut être utile de procéder à l’enregistrement du renouvellement du bail afin de prouver cette filiation.