La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé, pour l’entrepreneur individuel, un régime protecteur marqué par une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Ce nouveau dispositif concerne toutes les entreprises individuelles notamment agricoles, commerciales, artisanales, existantes ou nouvellement créées, et ce pour les créances nées à compter du 15 mai 2022. Cette mesure s’est accompagnée de nouvelles obligations. L’entrepreneur doit apposer sa dénomination comprenant le nom d’usage de l’entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » sur ces documents et ces correspondances. Sont concernés : le cachet de l’entreprise, les commandes, les factures, les documents publicitaires, toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité…