Questions juridiques en agriculture

Le fermier qui construit des bâtiments pour bénéficier sous certains conditions d'une indemnisation en fin de bail.

Le bailleur peut-il exiger la démolition des bâtiments en fin de bail ?

Nous avons construit des bâtiments d’élevage sur du terrain appartenan...

12.03.24

Le Conseil d’État a annule le décret du 23 mars 2022 précisant les délais sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France.

Un décret autorisant la production de pesticides interdits annulé

Le Conseil d’État a accédé à la requête de Générations Futures d’annul...

06.03.24

Ce n’est pas parce que le propriétaire refuse le paiement du fermage que le preneur n'est plus le fermier en titre sur les parcelles louées.

Que se passe-t-il lorsque le bailleur n'encaisse plus le fermage ?

Je loue une parcelle de 1,7 hectare par bail depuis dix ans à un propr...

06.03.24

La superficie de la parcelle de subsistance est fixée par l’arrêté préfectoral du département dans la limite maximale de 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement (SMA).

Retraite : tout peut-il se cultiver ou s'élever sur une parcelle de subsistance ?

Sur une parcelle de subsistance de 4,6 hectares, existe-t-il un taux d...

02.03.24

Si la clôture est située à cheval sur les deux parcelles, il y a alors clôture mitoyenne et l’accord du voisin devient indispensable pour la pose de la clôture électrique.

Les règles à respecter pour installer une clôture électrique

J’ai lu avec intérêt votre article sur la « clôture mitoyenne ». Je su...

28.02.24

Le territoire de l’Acca est composé du territoire de la commune auquel sont soustraits différents terrains.

Comment retirer ses terres d'une association de chasse ?

À la suite de relations conflictuelles avec des chasseurs, nous souhai...

26.02.24

L'acte de notoriété rédigé par un notaire atteste de la qualité d'un héritier.

Comment céder le bail quand des héritiers du bailleur refusent la succession ?

Je prends ma retraite en décembre 2023 et c’est ma fille qui reprend l...

21.02.24

Un éleveur de vaches sourd dans le Lot-et-Garonne utilise la réunion en visio pour communiquer avec sa femme en langue des signes.

Près de 4 % des travailleurs agricoles sont en situation de handicap

Le vivier de personnes en situation de handicap pourrait bien répondre...

21.02.24

Tant que le propriétaire n'a pas envoyé un congé, le bail continue.

Comment continuer à exploiter jusqu’à la retraite si le bail se termine avant ?

Notre bail est terminé depuis octobre 2022. Nous sommes à cinq ans de ...

18.02.24

En cas de rétrocession, la Safer doit-elle prévenir les propriétaires voisins ?

En cas de rétrocession, la Safer doit-elle prévenir les propriétaires voisins ?

Prochainement, la Safer va rétrocéder un ensemble de parcelles d’une c...

12.02.24

Comment résilier le bail en cas de changement de ferme ?

Nous avons un bail de 18 ans pour l’exploitation d’une ferme laitière....

07.02.24

Le maire peut interdire l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre notamment la tranquillité et la sécurité publique.

Le maire peut-il limiter la circulation d’une rue ?

Une commune a-t-elle le droit de mettre une rue communale en circulati...

04.02.24

Les déductions pour épargne de précaution peuvent être transférées à une société sans être réintégrées.

Quel sort pour les DEP en cas de création d'une société ?

Je viens de créer une société EARL au 1er avril 2023. Auparavant, j’ét...

01.02.24

Pour agir en nullité, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n’est reconnue qu’à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n’a pas été retenue.

Comment contester l'attribution des terres par la Safer ?

Nous étions plusieurs candidats pour des biens agricoles vendus par la...

30.01.24

Elever du cheptel sur une parcelle de subsistance est soumis à des limites fixées par les arrêtés préfectoraux.

Conserver une parcelle à la retraite reste limité

Je suis ancien sélectionneur de bovins limousins. En janvier 2022, j’ai pris ma retraite en conserva...

28.01.24

Le fermier peut transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire lié par un pacs participant à l’exploitation des terres louées ou à un descendant majeur ou émancipé.

Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?

Quel est le délai pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux si...

23.01.24

Lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions d’épandage sont obligatoirement conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres.

Peut-on mettre fin à un plan d'épandage sans raison ?

Je cultive 113 hectares de cultures. Cette surface a fait l’objet d’un...

19.01.24

L’affiliation à la MSA est donc obligatoire dès lors que l’activité professionnelle exercée est de nature agricole.

MSA, régime général... le pluriactif cotise dans les deux régimes

Je suis gérant d’une SCEA et je cotise à la MSA. Cette activité de gér...

15.01.24

Le juge est libre d’apprécier les montants proposés par l’administration pour indemniser l'expropriation.

Comment est fixée une indemnité d'expropriation ?

Je possède une parcelle agricole en cours d’expropriation par la commune. Le prix au mètre carré pro...

06.01.24

Le propriétaire peut toujours solliciter une autorisation de défrichement auprès du préfet, en application de l’article L. 341-3 du code forestier.

Comment défricher une parcelle remembrée ?

Lors des opérations de remembrement, on m’a attribué une parcelle en grande partie en terre mais au ...

27.12.23

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