Questions juridiques en agriculture
En Gaec, tous les associés sont-ils des agriculteurs actifs pour les aides de la Pac ?
Je suis associée dans un Gaec, je souhaite des précisions sur la condi...
Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...
Votre société a aussi une date de péremption
Mes parents ont créé un groupement foncier agricole (GFA) en 1989 pour trente ans avec quatre associ...
L’accord du voisin est-il nécessaire pour un drainage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 ha que je loue à mon fils. Ce...
Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?
Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?
La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...
Que devient le bail au départ en retraite d'un associé ?
Nous sommes en Gaec. L’un des associés commence à réfléchir pour parti...
Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?
J’ai un locataire de terre agricole qui n’a pas payé le dernier semest...
Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?
Mon fils a repris 100 % des parts de notre EARL. Les baux sont à mon n...
En Gaec, comment sont fiscalisés les bénéfices accessoires ?
Dans un Gaec à trois associés comprenant une production photovoltaïque...
Quelles solutions en cas de compte courant d’associé débiteur ?
Mon compte courant d’associé (CCA) est débiteur. Quelles solutions app...
Le fermier qui paye le fermage au nom de sa société en a-t-il le droit ?
Je suis gérant d’un GFA qui loue avec bail notarié des parcelles de te...
En cas d’accident, que faire si le constat comporte une erreur ?
J’ai heurté un sanglier poursuivi par les chasseurs avec mon véhicule....
Que faire si l’avocat nous a mal conseillés ?
Nous sommes en litige avec le propriétaire concernant la reprise de terres. Nous estimons que l’avoc...
Avec des associés retraités, une société peut-elle toucher les aides Pac ?
Nous avons une société qui fonctionne avec quatre associés dont deux r...
La Cuma manque d’adhérents. Comment la dissoudre ?
Je suis adhérent d’une Cuma. Nous souhaitions dissoudre la Cuma par manque d’adhérents. Nous avons d...
Comment réagir si mes frères et soeurs contestent mon salaire différé ?
Après ma majorité, j’ai travaillé deux années sur l’exploitation de me...
En cas de raccordement électrique sur son terrain, peut-on demander des indemnités à Enedis ?
Agriculteurs retraités, nous avons exploité une ferme isolée en propri...
Une commune peut-elle attribuer ses terres à n’importe qui ?
L’année dernière, une agricultrice de la commune qui exploitait des te...
Le congé de paternité est assoupli pour les agriculteurs
Les agriculteurs peuvent désormais prendre leur congé de paternité lor...
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