Questions juridiques en agriculture
En Gaec, comment sont fiscalisés les bénéfices accessoires ?
Dans un Gaec à trois associés comprenant une production photovoltaïque...
Quelles solutions en cas de compte courant d’associé débiteur ?
Mon compte courant d’associé (CCA) est débiteur. Quelles solutions app...
Le fermier qui paye le fermage au nom de sa société en a-t-il le droit ?
Je suis gérant d’un GFA qui loue avec bail notarié des parcelles de te...
En cas d’accident, que faire si le constat comporte une erreur ?
J’ai heurté un sanglier poursuivi par les chasseurs avec mon véhicule....
Que faire si l’avocat nous a mal conseillés ?
Nous sommes en litige avec le propriétaire concernant la reprise de terres. Nous estimons que l’avoc...
Avec des associés retraités, une société peut-elle toucher les aides Pac ?
Nous avons une société qui fonctionne avec quatre associés dont deux r...
La Cuma manque d’adhérents. Comment la dissoudre ?
Je suis adhérent d’une Cuma. Nous souhaitions dissoudre la Cuma par manque d’adhérents. Nous avons d...
Comment réagir si mes frères et soeurs contestent mon salaire différé ?
Après ma majorité, j’ai travaillé deux années sur l’exploitation de me...
En cas de raccordement électrique sur son terrain, peut-on demander des indemnités à Enedis ?
Agriculteurs retraités, nous avons exploité une ferme isolée en propri...
Une commune peut-elle attribuer ses terres à n’importe qui ?
L’année dernière, une agricultrice de la commune qui exploitait des te...
Le congé de paternité est assoupli pour les agriculteurs
Les agriculteurs peuvent désormais prendre leur congé de paternité lor...
Drains obstrués, qui doit les remettre en état ?
Agricultrice retraitée depuis quelques années, j’ai loué par un bail de neuf ans mon exploitation ag...
Le propriétaire de bâtiments en amiante peut-il demander une indemnité à son fermier ?
Je suis convoqué au tribunal pour indemniser les propriétaires de bâti...
La Safer a-t-elle un droit de regard sur le choix du locataire ?
Mon voisin souhaite me louer sa propriété en fermage avec bail à long ...
Chemin rural : le maire peut-il empêcher le passage des camions ?
Je viens de découvrir un panneau de signalisation « interdit au plus d...
Comment réagir face à une facture excessive du garagiste ?
J’ai une facture excessive de mon garagiste pour mon tracteur, que fai...
Conserver des parts sociales bloque-t-il le départ en retraite ?
Gérante à 20 % d’une SCEA avec deux autres associés (40 % chacun), pui...
À son départ en retraite, l’exploitant ne peut pas rester seul en Gaec
J’ai une collègue exploitante agricole en Gaec qui a 67 ans et va pren...
A la retraite, comment exploiter sa parcelle de subsistance ?
Désirant prendre ma retraite, je souhaite garder une parcelle de subsi...
Bail rural et société commerciale sont-ils compatibles ?
En janvier, j’ai créé avec ma sœur une SARL en remplacement de mon act...
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