Questions juridiques en agriculture
Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?
Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier ...
Que devient un groupement foncier agricole qui investit dans les bois ?
Je suis associé d’un groupement foncier agricole familial (GFA) créé i...
En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption
J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et ...
Est-ce légal de vendre ses DPB ?
Je vais récupérer des terres en location et l’agriculteur cédant me demande de lui verser une somme ...
Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?
Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...
En Gaec, tous les associés sont-ils des agriculteurs actifs pour les aides de la Pac ?
Je suis associée dans un Gaec, je souhaite des précisions sur la condi...
Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...
Votre société a aussi une date de péremption
Mes parents ont créé un groupement foncier agricole (GFA) en 1989 pour trente ans avec quatre associ...
L’accord du voisin est-il nécessaire pour un drainage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 ha que je loue à mon fils. Ce...
Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?
Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?
La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?
À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...
Que devient le bail au départ en retraite d'un associé ?
Nous sommes en Gaec. L’un des associés commence à réfléchir pour parti...
Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?
J’ai un locataire de terre agricole qui n’a pas payé le dernier semest...
Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?
Mon fils a repris 100 % des parts de notre EARL. Les baux sont à mon n...
En Gaec, comment sont fiscalisés les bénéfices accessoires ?
Dans un Gaec à trois associés comprenant une production photovoltaïque...
Quelles solutions en cas de compte courant d’associé débiteur ?
Mon compte courant d’associé (CCA) est débiteur. Quelles solutions app...
Le fermier qui paye le fermage au nom de sa société en a-t-il le droit ?
Je suis gérant d’un GFA qui loue avec bail notarié des parcelles de te...
En cas d’accident, que faire si le constat comporte une erreur ?
J’ai heurté un sanglier poursuivi par les chasseurs avec mon véhicule....
Que faire si l’avocat nous a mal conseillés ?
Nous sommes en litige avec le propriétaire concernant la reprise de terres. Nous estimons que l’avoc...
Avec des associés retraités, une société peut-elle toucher les aides Pac ?
Nous avons une société qui fonctionne avec quatre associés dont deux r...
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