Questions juridiques en agriculture

Le fermier ne peut pas supprimer les talus sur les terres louées sans l'accord du bailleur.

Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?

Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...

29.08.24

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut fixer un barème pour des productions faisant l'objet de contrat de culture.

Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?

Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me per...

27.08.24

L'association propriétaire du chemin pourra mettre en demeure le riverain de procéder à l'élagage.

Branches qui dépassent sur le chemin, l’association foncière peut-elle exiger l’élagage ?

L’article 673 du code civil donne la faculté à un propriétaire d’exige...

22.08.24

Le preneur conserve son droit de préemption sur les parcelles qui ont fait l’objet de l’échange.

Est-il possible d'acheter une parcelle qui a été échangée ?

En 1971, mes parents ont effectué un échange de parcelle avec un voisi...

20.08.24

« La détention, par un GFA, de biens qui ne seraient pas à destination agricole doit rester vraiment limitée », explique Céline Sibout, ingénieure conseil agricole chez Fitagri by Fiteco.

Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?

Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...

15.08.24

La loi est muette sur la possibilité du fermier d'exercer son droit de préemption sur un terrain constructible.

Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?

Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...

13.08.24

Le financement de l'acquisition peut être considéré comme un prêt ou une donation.

Celui qui achète une terre au nom d’un tiers en devient-il propriétaire ?

En 1980, j’ai moi-même payé deux parcelles au nom de mon père. J’ai ga...

08.08.24

Les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente.

J’achète une parcelle de forêt. Dois-je accepter le contrat de coupe de bois ?

Je souhaite faire jouer mon droit de préférence sur une parcelle de fo...

06.08.24

La cession de DPB (droits à paiement de base) peut générer une plus ou moins-value professionnelle.

La vente de DPB est-elle soumise à la TVA ?

À la suite du courrier sur la vente de droits à paiement de base (DPB) paru le 17 mai 2024, je voudr...

01.08.24

Celui qui se prétend fermier doit rapporter la preuve de l’existence d’un bail rural pour pouvoir préempter.

Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?

Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...

30.07.24

Pour reprendre ses terres, le bailleur doit justifier d'un motif.

Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?

Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier pa...

25.07.24

Selon le code de l'environnement, la responsabilité du propriétaire ou titulaire du droit de chasse du fonds d’où provient le gibier peut être mise en cause en cas de dégâts causés aux récoltes voisines.

Lapins de garenne : qui est responsable des dégâts ?

J’ai une parcelle de terre ensemencée en blé. Ma voisine a une petite ...

23.07.24

Lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail initial, chacun des cocontractants peut refuser le renouvellement du bail.

Le bail peut-il se prolonger lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite ?

J’ai deux locataires dont les baux à long terme de 18 ans respectifs a...

18.07.24

L’objectif est que la DSR des produits disparaisse et qu’il n’y ait plus que des DSPPR intégrées dans les AMM, sans réduction possible ensuite.

ZNT riverains : un nouvel outil pour mieux s’y retrouver

La réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) près des habit...

16.07.24

Lorsque l’âge de l’associé d’un Gaec excède celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite, cet associé n’est plus pris en compte pour l’appréciation des limites du micro-BA.

Quelles conséquences fiscales d’un départ en retraite d’un associé de Gaec ?

Je suis en Gaec avec mon mari et mon fils et nous sommes au régime du ...

16.07.24

Après le constat de l'occupation par un commissaire de justice, le propriétaire pourra saisir le tribunal pour obtenir l'expulsion.

Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?

Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier ...

11.07.24

Il est possible de transformer un groupement foncier agricole en groupement foncier rural.

Que devient un groupement foncier agricole qui investit dans les bois ?

Je suis associé d’un groupement foncier agricole familial (GFA) créé i...

09.07.24

La loi exclut certains apports de foncier à un groupement foncier agricole (GFA) du droit de préemption de la Safer.

En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption

J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et ...

05.07.24

La cession de DPB peut se faire à tout moment de l'année.

Est-ce légal de vendre ses DPB ?

Je vais récupérer des terres en location et l’agriculteur cédant me demande de lui verser une somme ...

04.07.24

La loi autorise le propriétaire à reprendre le bien loué soit pour exploiter lui-même ou au profit d’un descendant.

Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?

Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...

02.07.24

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