Depuis la campagne de 2023, seuls les agriculteurs « actifs » peuvent bénéficier des aides de la Pac. Par définition, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation située sur le territoire national et exerçant une activité agricole. Dans le cadre d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société personne morale qui est considérée comme « agriculteur actif » dès lors qu’au moins un associé respecte les conditions énoncées ci-dessous.

  • Un associé au moins remplit les conditions valables pour les personnes physiques (cotiser à l’Atexa ou régime équivalent et s’il est âgé plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite agricole ou autres) ;
  • Ou en l’absence d’associé exploitant, tous les dirigeants de celle-ci doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles), ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans, détenir un pourcentage de parts sociales de 5 % (s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 5 % des parts sociales de la société).

En ce qui concerne la nouvelle Pac 2023-2027, les règles d’application de la transparence s’inscrivent dans la continuité de la programmation précédente. La principale évolution est l’introduction du caractère « agriculteur actif » pour un certain nombre d’aides. « La transparence est calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif », selon le ministère de l’Agriculture.

L’application de la transparence s’applique différemment selon les dispositifs. Par exemple, pour le paiement redistributif, les soutiens couplés, l’ICHN, la transparence s’applique à l’apport de chaque associé agriculteur actif. Cet apport est apprécié au regard des parts sociales détenues par chaque associé. Dans votre hypothèse, a priori, le troisième associé ne pourra pas bénéficier de la transparence pour les aides concernées.