Selon l’article L143-5 du code rural, les apports en société sont soumis au droit de préemption de la Safer. Toutefois, la loi exclut certains apports faits à un groupement foncier agricole (GFA) ainsi qu’à un groupement foncier rural (GFR). Les apports de biens immobiliers échappent au droit de préemption Safer lorsqu’ils sont faits à un groupement constitué entre membres de la même famille jusqu’au quatrième degré inclus ou par un propriétaire exploitant les biens exploités. Cette exemption est prévue à l’article L.322-8 alinéa 3 du code rural. Ces apports n’ouvrant pas droit au droit de préemption doivent toutefois être préalablement portés à la connaissance de la Safer par le notaire.
En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption
J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et 7 hectares appartenant à mon frère. Nous voudrions constituer un groupement foncier agricole (GFA) qui me louerait les terres. Le notaire me dit que la Safer a un droit de regard sur le transfert de propriété des parcelles au GFA. Qu’en est-il ?