« La cession de droits à paiement de base (DPB) peut se réaliser à titre gratuit comme à titre onéreux. C’est donc possible », indique Alexandre Tobie, juriste au Cer France Brocéliande.

« Le montant est librement défini par les parties. Cela peut être la valeur faciale du DPB (valeur unitaire des DPB indiquée dans le relevé des DPB) ou encore la valeur d’une Pac (par exemple : montant d’une Pac annuelle divisée par le nombre total de DPB en cas de cession totale des DPB). En pratique, la valeur dépend, le plus souvent, des paiements auxquels ils ouvrent droit, étant entendu que ces paiements ne comprennent pas les paiements complémentaires (type paiement vert, redistributif, soutiens couplés à la production…) », précise le juriste.

La cession peut se faire à tout moment de l’année. Par contre, les DPB n’auront d’effet qu’au 15 mai suivant lors de la déclaration Pac. Elle nécessite cependant certaines formalités. Il s’agit de signer une clause de transfert disponible sur le site Telepac et d’établir une facture de vente. En règle générale, la clause doit être déposée à la DDT (M) au plus tard au 15 mai. Pour la campagne de 2024, il est spécifié sur Telepac que la clause est à déposer « au plus tard le 10 juin 2024 ».