« Techniquement, cela pourrait nous sembler possible. Cependant, ce n’est pas dans l’objet du GFA qui est de détenir des immeubles ruraux », indique Céline Sibout, ingénieure conseil agricole chez Fitagri by Fiteco. « Dans tous les cas, l’exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit ne s’applique que sur les immeubles ruraux loués par bail rural à long terme », précise la conseillère. Ainsi, la fraction de la valeur des parts de GFA, qui correspond à d’autres biens que les immeubles cités ci-dessus, ne bénéficie pas de cette exonération.

Sont notamment concernés : les immeubles non utilisés pour les besoins de l’exploitation agricole, les valeurs mobilières (actions, obligations, titre de placement divers…), les stocks, les créances diverses, le numéraire. Pour déterminer la fraction de la valeur des parts ouvrant droit au bénéfice du régime de faveur, il convient donc de ventiler la fraction correspondant aux biens exonérés partiellement, de la fraction correspondant aux autres biens.

« Attention, cependant, la détention, par un GFA, de biens qui ne seraient pas à destination agricole doit rester vraiment limitée. En effet, celle-ci crée un risque de voir le GFA considéré comme ne répondant pas à son objet légal, dénaturation autorisant l’administration à refuser ou remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle », met en alerte Céline Sibout.

« Concernant la prise de participation dans la SCEA, il convient également d’être prudent, de limiter la prise de participation et de vérifier les conditions pour les conventions de mises à disposition. Ce n’est pas une organisation juridique que nous conseillerions de prime abord », poursuit-elle. Tous les enjeux économiques, juridiques et fiscaux doivent être étudiés précisément avec un conseiller avant la mise en place de ce schéma.