« Depuis 2023, pour être éligible à la Pac, en plus d’exercer une activité agricole déclarée, il faut effectivement être affilié à l’Atexa à titre principal ou secondaire et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, si on n’a plus de 67 ans », rappelle Laetitia Huby, expert en droit rural chez Cogedis.

« Les retraités sont exclus du régime de l’Atexa, sauf en cas de poursuite de l’exploitation à titre dérogatoire accordé par le préfet. Dans votre situation, l’exploitation d’une parcelle de subsistance ne permet pas d’être affilié à l’Atexa. Vous n’êtes donc plus éligible à la Pac », indique la juriste. À noter que les cotisants solidaires ne cotisent à l’Atexa que s’ils exploitent plus de 2/5 de la SMA. Ce qui exclut les retraités exploitants une parcelle de subsistance autorisés à exploiter uniquement jusqu’au 2/5 de la SMA.