Questions juridiques en agriculture
Safer : La donation au neveu n’est pas soumise au droit de préemption
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole d’une surface d’environ 4...
Royaume-Uni : Le marché du cannabis bien-être explose… sans les producteurs
Malgré de strictes contraintes encadrant la culture des plants, le Roy...
Circulation : La commune veut ouvrir le chemin
J’exploite des parcelles dont un chemin est enclavé à l’intérieur. La commune peut-elle nous faire o...
Bail : Qui doit payer les frais de l’acte ?
Je vais m’installer en Gaec avec mon frère en reprenant des surfaces à louer. Les deux propriétaires...
Dégâts aux cultures : Dans l’attente d’une véritable régulation des choucas des tours
Malgré son statut d’espèce protégée, le choucas des tours peut faire l...
Salaire différé : Seul le travail à caractère agricole est pris en compte
Ma sœur revendique le salaire différé. Elle n’a jamais participé aux t...
Emploi : Des fiches MSA dédiées à l’emploi des travailleurs étrangers
La MSA met à disposition trois fiches pratiques concernant l’emploi di...
Fraude : Du « miel au viagra » vendu illégalement en France
Des produits aphrodisiaques présentés comme naturels et contenant des ...
Accès : Un droit légal en cas d’enclave
Mon fils a acheté deux parcelles sur la commune. Il n’y a pas de chemin pour y accéder. Qui doit fou...
Foncier : À quel prix se vendent les terres agricoles de votre commune ?
La France agricole vous met à disposition deux outils vous permettant ...
Urbanisme : Les conditions pour construire en zone agricole
La construction en zone agricole est encadrée par les documents d’urba...
Phytos : La Coordination rurale veut rencontrer Macron au sujet du plan pollinisateurs
Dans un courrier adressé au président de la République, La Coordinatio...
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
Attribution de biens : Les critères de la Safer
Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploit...
Don manuel : Se poser les bonnes questions
Quelle somme d’argent peut-on donner à un enfant sans passer par le notaire ? Faut-il faire une décl...
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