Les dispositions orientant le choix des Safer lorsqu’elles rétrocèdent des biens ont un caractère très général. L’attribution doit bénéficier à des candidats (personnes physiques ou morales) capables d’en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation.

Selon les textes, pour rétrocéder les biens, les Safer doivent tenir compte de divers éléments concernant le candidat : sa situation familiale, sa capacité financière d’acquérir le bien et de le gérer, l’existence de revenus non agricoles, ses compétences professionnelles, ses qualités personnelles. L’intérêt économique, social ou environnemental de l’opération est également pris en compte. C’est le conseil d’administration qui fait le choix parmi les candidats. Les projets de cession sont soumis pour avis au comité technique départemental, avis qui doit être motivé.

Il est possible de contester la décision de la Safer seulement si elle ne respecte pas les conditions de forme, c’est-à-dire si elle ne respecte pas la procédure. Le tribunal exerce uniquement un contrôle de légalité (lire la chronique de Maître Peignot page suivante). Il ne se substitue pas à la Safer dans le choix des candidats à la rétrocession. L’organisme garde sa liberté pour procéder aux attributions dans le respect des conditions légales. Aucun acheteur ne peut lui être imposé.

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