«Aucun texte ne prévoit la prise en charge des frais de bail par le preneur, indique Charles Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. La répartition relève d’un accord entre les parties : à la charge d’une d’entre elles ou une répartition par moitié. On peut envisager un partage des frais ou une prise en charge par l’une des parties si elle exige un type de bail (comme un bail à long terme). »

En matière de bail de neuf ans, même si la loi impose que celui-ci soit constaté par un écrit, il n’exige pas le recours systématique à un acte authentique (acte notarié) qui, pour rappel, permet de donner la force exécutoire au contrat (il n’est pas contestable) et la garantie juridique d’une bonne rédaction. « On pourrait imaginer que celui qui exige un acte notarié en supporte les frais. Les choses peuvent être vues différemment pour les baux qui nécessitent un bail authentique pour être valide : bail de plus de 18 ans, bail cessible hors cadre familial », précise le notaire.