À compter de la campagne Pac 2021, tout exploitant déposant un dossier Pac a l’obligation de fournir un numéro Siret, sauf cas dérogatoires (exploitant sans salarié et sans production vendue et les agriculteurs transfrontaliers).

Cette obligation conditionne l’accès à toutes les aides Pac, à l’exception des aides couplées animales. Mais dès 2022, le Siret sera obligatoire pour bénéficier de ces dernières.

(Instruction technique, BO Agri, 22 juillet 2021).