Vous ne précisez pas si le frère en question laisse un conjoint et/ou des père et mère ou d’autres frères et sœurs. « S’il n’a que sa sœur, il est fait application de l’article 737 du code civil, à savoir que les descendants ayant renoncé à la succession, sa seule sœur est son héritière », indique Myriam Gobbé, avocate associée au cabinet Avocats Liberté à Rennes.

Selon ce texte, « lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux. »

« Dès lors qu’elle n’a pas refusé la succession, elle est la seule héritière et devient seule propriétaire, si bien sûr, le frère en avait lui-même seul la pleine propriété. En acceptant la succession, elle hérite des actifs de son frère, mais aussi de son passif ! Étant encore précisé qu’elle peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net », précise l’avocate.

« Si elle est la seule héritière, sa seule signature suffit pour la cession du bail, et pour pouvoir en justifier, elle doit être en mesure de produire un acte de notoriété, acte qui doit être établi par un notaire, et qui attestera qu’elle est la seule héritière de son frère », affirme Myriam Gobbé.

La situation est différente en présence d’un conjoint survivant, de parents survivants et de l’existence d’autres frères et/ou sœurs. À titre d’exemple, si le frère décédé a un conjoint survivant et ses parents, il sera alors fait application de l’article 757-1 qui dispose qu’à défaut d’enfants ou de descendants (puisque ces derniers ont refusé la succession), le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de la sœur du défunt afin de vérifier auprès d’elle qui son frère laisse précisément pour lui succéder, et le cas échéant d’inviter la sœur à se rapprocher du notaire chargé de la succession afin de vérifier l’accord de qui exactement il doit obtenir. « Les parents ou le conjoint du frère pouvant avoir leur mot à dire sur cette cession de bail », conclut Myriam Gobbé.