Selon la jurisprudence, la créance de salaire différé peut être revendiquée tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu. Elle peut être demandée au moment du partage de l’indivision. Le principe établi par la loi est que « nul n’est censé demeurer dans l’indivision ».

Ainsi, l’un des indivisaires peut, à tout moment, contraindre les autres à accepter le partage,à moins qu’un jugement ou une convention ne sursoie au partage (art. 815 du code civil). Pour le partage, deux solutions sont envisageables : amiable ou judiciaire.Le partage amiable n’est possible qu’avec l’accord de tous les co-indivisaires.À défaut, le partage judiciaire peut s’avérer nécessaire (art. 822 et 838 du code civil). Dans ce cas, c’est le juge qui procède au partage.

Concernant le bail, à partir du moment où celui-ci n’a pas fait l’objet d’un congé, il se poursuit automatiquement par tacite reconduction. En effet, l’arrivée du terme ne met pas fin au bail. Le preneur a le droit au renouvellement de son contrat, en vertu de l’article L. 411-46 du code rural, à défaut de toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires. Vous n’êtes donc pas sans bail si le congé n’a pas été envoyé.

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