Chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l’alimentation en eau potable doit faire l’objet d’une protection. Elle est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau. Les périmètres et les prescriptions associées font l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP).

L’acte portant DUP des travaux détermine, autour du point de prélèvement, un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont acquis par la collectivité, un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages mentionnés ci-dessus.

Concernant l’indemnisation, l’article L. 1321-3 du code de la santé publique reconnaît le droit à indemnisation pour les propriétaires ou occupants de terrains compris dans des périmètres de protection, si les mesures prises pour assurer la protection du point d’eau sont de nature à entraîner, à leur égard, un préjudice direct, matériel et certain. Ces indemnités s’inspirent de l’application du code de l’expropriation et sont calculées individuellement. Le texte précise que lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l’instauration d’un périmètre de protection rapprochée visé à l’article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

Dans certains départements, des protocoles d’accord ont été mis en place. Renseignez-vous auprès de votre chambre d’agriculture ou votre DDT(M).