La loi autorise le propriétaire à refuser ou à limiter le renouvellement du bail au preneur âgé selon l’article L. 411-64 du code rural. Le preneur ayant atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail perd le droit au renouvellement. S’il est proche de cet âge, le bailleur peut limiter le renouvellement à l’expiration triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge requis.

La loi prévoit uniquement une condition d’âge. Elle se réfère à l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles (au taux plein). Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu’il veuille ou pas partir à la retraite. Il suffit au bailleur de délivrer congé par exploit de commissaire de justice (ex-huissier) au moins dix-huit mois avant la fin du bail ou de la période triennale, en invoquant l’âge du preneur. Le bailleur n’est pas obligé de mettre fin au bail à l’expiration de la période triennale de survenance de l’âge de la retraite.

Selon la jurisprudence, le bailleur qui n’a pas usé de cette prérogative à l’expiration de l’une des périodes triennales du bail renouvelé au cours duquel le fermier a atteint l’âge requis conserve la possibilité de l’exercer au cours du bail suivant. Vous devez donc vous référer à votre bail pour déterminer la date du congé.

Si le congé respecte bien les formalités (délai, forme…), le propriétaire peut récupérer son bien. Il n’est pas tenu d’indiquer la destination des terres. Il n’est pas obligé de les exploiter personnellement, il pourra les louer ou les vendre.

À noter que le congé doit reproduire les termes de l’article L. 411-64 du code rural autorisant à céder le bail au conjoint ou à l’un des descendants. Le fermier est donc en droit de demander une cession de bail pour son fils qui est agriculteur pour pouvoir continuer d’exploiter les terres. Ceci nécessite toutefois de faire une demande préalablement à la cession au bailleur ou à défaut d’accord au tribunal paritaire des baux ruraux. Cette cession de bail doit être formalisée par écrit.

Attention aussi à la surface de la parcelle. Pour que le bailleur puisse s’opposer au renouvellement, la superficie de l’exploitation ou des exploitations mises en valeur par le preneur doit être supérieure à la parcelle de subsistance autorisée pour un agriculteur retraité. Renseignez-vous à la chambre d’agriculture pour connaître cette surface dans votre département.