La Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) dispose d’un droit de préemption sur la majorité des terres et bâtiments à usage agricole lors de leur vente, mais ce droit ne s’applique pas lors d’une succession. Les transmissions à cause de mort (les successions après décès) ne sont pas soumises au droit de préemption de la Safer, même si elles portent sur des biens habituellement préemptables comme des terres ou bâtiments d’exploitation agricoles. Autrement dit, au décès de vos parents, la transmission des terres et bâtiments d’exploitation à leurs héritiers n’ouvre pas le droit de préemption à la Safer. L’exercice de ce droit intervient lors de ventes ou dans certains cas de donations.

En revanche, si, après le décès et le partage de la succession, les héritiers souhaitent vendre les terres ou bâtiments agricoles, dans ce cas un certain nombre de droits de préemption peuvent être actionnés notamment celui de la Safer mais aussi celui du fermier.

Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit exploiter par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente. Il doit aussi avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d’exploitant agricole. Enfin, il ne doit pas posséder un fonds rural d’une certaine superficie. S’il remplit toutes ces conditions, le fermier est prioritaire en cas de vente des biens loués.

En résumé, lorsque vous déciderez de vendre, si le fermier est toujours en place, ce dernier pourra exercer son droit de préemption pour acheter les biens qu’ils louent en priorité. C’est un droit propre qui prime celui de la Safer, donc le fermier n’aura pas besoin de demander à la Safer d’agir pour lui.