Selon l’article L. 411-64 du code rural, le bailleur peut refuser ou limiter le renouvellement du bail au preneur âgé à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l’âge de la retraite. Il lui suffit de notifier son congé dix-huit mois avant l’expiration de la période triennale du bail renouvelé au cours de laquelle le preneur atteint cet âge. Le texte précise que : « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. » Cette date varie selon chaque personne, selon sa classe d’âge et la période de son début d’activité.

La loi prévoit uniquement une condition d’âge. Elle se réfère à l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe donc que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu’il veuille ou pas partir à la retraite. Il suffit au bailleur de délivrer congé par exploit de commissaire de justice (ex-huissier) au moins dix-huit mois avant la fin du bail ou de la période triennale. Le congé est suffisamment motivé s’il mentionne qu’il est fondé sur l’âge du preneur.