Questions juridiques en agriculture
Que se passe-t-il lorsque le bailleur décède après avoir délivré un congé au fermier ?
Un bailleur réalise une donation-partage de la nue-propriété de parcel...
Location : la promesse synallagmatique de vente engage acheteur et vendeur
Je voudrais louer mon hangar agricole sur une parcelle de 1,5 ha pour ...
Le bailleur peut-il s'opposer à l'installation d'une serre démontable ?
Je voudrais implanter une serre démontable pour faire du maraîchage. L...
Un fermage peut-il être révisé tous les ans ?
S’agit-il d’une révision ou d’une actualisation ? Le fermage est actualisé chaque année, en revanche...
Dans quels cas, un bail rural peut-il être résilié avant son terme ?
Un bail rural ne peut être résilié avant son terme que dans des cas li...
Bail signé avant 2025 : comment se partage la taxe foncière ?
Vous avez expliqué dans La France Agricole du 27 novembre 2025 comment...
Quelles sont les conditions que l’enfant du bailleur doit respecter pour reprendre les terres ?
Mon propriétaire m’a envoyé un congé pour reprendre les terres louées ...
L’indemnisation pour améliorations culturales ne peut être demandée qu’à la fin du bail
Je suis fermier d’un parcellaire loué par bail de neuf ans renouvelé e...
La Safer peut-elle préempter seulement les terres et non le bâti ?
Je suis exploitant agricole. Mon corps de ferme dispose d’une maison d...
Comment le fermier peut-il exercer son droit de préemption ?
Nous avons signé sous seing privé l’acquisition de 20 ha de terres. Qu...
Décès du bailleur : Le congé est-il valide ?
Un congé pour reprise a été donné par une bailleresse à son fermier. La propriétaire est décédée un ...
Comment bénéficier du « complément Chassaigne » pour sa retraite ?
J’ai pris ma retraite en janvier 2024. Pouvant prétendre à la nouvelle...
Comment percevoir les aides Pac quand on est double actif ?
Dans une EARL, l’associé exploitant prend sa retraite. Son épouse asso...
Peut-on construire sa maison sur son terrain agricole ?
Un éleveur qui souhaite construire son habitation en zone classée A do...
Retraite : les obligations de l’associé coopérateur
Installé en 1986 en mon nom propre puis en EARL par la suite, j’ai dem...
Comment mon propriétaire peut-il augmenter mon fermage ?
Je suis locataire d’une parcelle de terre depuis 2009 avec indexation ...
Face à la dermatose, la MSA se mobilise auprès des éleveurs
Dans un communiqué publié vendredi 19 décembre 2025, en raison de l’ép...
Notre fermier a créé un GFA. Doit-il nous prévenir ?
Nous louons des terres agricoles à un fermier. Il a créé un GFA pour d...
Des chasseurs pénètrent sur mes terres louées sans me consulter. Que faire ?
Depuis cinquante ans, nous louons à bail de neuf ans des terrains comm...
Malgré le refus d’autorisation d’exploiter, il continue d’occuper les terres. Que faire ?
Nous avons fait une demande d’autorisation d’exploiter pour des parcel...
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