Quelles sont les conditions que l’enfant du bailleur doit respecter pour reprendre les terres ?

Lorsqu’un propriétaire délivre un congé à son fermier en vue d’une reprise des terres au profit de son descendant, cette reprise est strictement encadrée par le statut du fermage. D’abord, le bénéficiaire de la reprise doit avoir la qualité de descendant du bailleur (enfant ou petit-enfant).

Il doit exploiter les terres personnellement et effectivement, à titre principal ou de manière réelle et durable. La reprise ne peut pas être réalisée au profit d’un tiers ou dans un but de simple mise à disposition.

S’engager pour au moins neuf ans

Le descendant doit également présenter les capacités professionnelles requises, c’est-à-dire être titulaire d’un diplôme agricole reconnu ou justifier d’une expérience professionnelle suffisante en agriculture, conformément aux règles applicables au contrôle des structures. Il doit s’engager à exploiter les terres pendant une durée minimale de neuf ans, condition essentielle à la validité de la reprise.

Sur le plan des formalités, le congé délivré par le propriétaire doit respecter des conditions strictes : il doit être donné au moins dix-huit mois avant l’échéance du bail par acte de commissaire de justice, et mentionner l’identité du bénéficiaire de la reprise, son lien de parenté avec le bailleur, ainsi que son intention d’exploiter personnellement les terres.

En ce qui concerne le contrôle des structures, la reprise au profit d’un descendant n’exonère pas des démarches administratives. Selon la situation du repreneur (installation, agrandissement, surface reprise, situation locale), il peut être nécessaire soit d’obtenir une autorisation d’exploiter, soit de déposer une déclaration préalable auprès de la direction départementale des territoires (DDT).

Les biens doivent être libres de location

Dans votre hypothèse, tout dépend donc de la situation personnelle du repreneur. La déclaration préalable ne concerne que la mise en valeur d’un bien agricole reçu par location d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, mais sous certaines conditions. Le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

Les biens doivent être libres de location et avoir été détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. Si le bénéficiaire s’installe ou est déjà installé, l’exploitation doit rester en dessous du seuil de surface prévu au SDREA. Si les conditions ne sont pas remplies, une autorisation d’exploiter doit être demandée.