L’article 1394 B bis du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des terres à usage agricole, dont le taux est passé de 20 % à 30 % par la loi de finances pour 2025.

Terrains classés comme terres à usage agricole

L’exonération porte sur les parties communales et intercommunales de la TFPNB dues sur les propriétés non bâties agricoles. Sont concernés les terrains classés comme terres à usage agricole pour la TFPNB : terres labourables, prairies, vignes, vergers…

La mesure s’applique à tous les baux ruraux en cours au 1er janvier 2025 (bail à ferme classique de neuf ans, bail à long terme…) dès qu’ils portent sur des terres à usage agricole. Elle doit donc s’appliquer pour la première fois aux fermages appelés en 2025.

Isabelle Lejas