« Pour percevoir la Pac, il n’y aura pas de difficulté, à partir du moment où l’épouse devient associée exploitante en lieu et place de son époux, de façon à relever personnellement de l’Atexa. Ainsi elle aura la qualité d’agriculteur actif », explique Mickaël Defain, référent fiscal et social chez Cogedis.

Juridiquement, en EARL, les associés exploitants doivent obligatoirement être majoritaires. Et pour le foncier, il faudra valider le transfert de tous les baux pour ne pas avoir de problème de jouissance de surface.

Clause de deuxième activité

« Sur le plan professionnel, il faudra vérifier qu’il n’y a pas d’interdiction de faire une autre activité. Si une clause existe, il faut la faire lever par l’employeur. Les fonctionnaires ont par principe cette interdiction, dans ce cas, il faut demander une dérogation », précise le juriste.

Isabelle Lejas