Votre propriétaire ne peut pas vous imposer un bail cessible alors que vous avez un bail en cours. La mise à disposition des terres louées à une société ne l’autorise pas à modifier le contrat, car le fermier (vous en l’occurrence) reste titulaire du droit de bail. Celui-ci n’est pas transféré à la société.

L’article L. 411-37 du code rural prévoit que le fermier qui est membre d’une société peut mettre à disposition de celle-ci les biens dont il est locataire. La mise à disposition n’est pas soumise à l’agrément du propriétaire.

Le fermier a seulement l’obligation de l’informer. Il doit l’aviser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au plus tard deux mois après la mise à disposition.

Par la suite, il est tenu d’avertir le bailleur de la fin de la mise à disposition, ainsi que des changements intervenus dans les informations données, dans les deux mois consécutifs au changement de situation et dans les mêmes formes que la notification initiale.

La formule du bail cessible, dite « hors cadre familial », existe depuis la loi d’orientation agricole de janvier 2006. Mais attention, ce type de bail ne s’applique que dans un cadre réglementaire strict. La conclusion d’un tel bail nécessite une volonté expresse des parties de s’engager dans le statut applicable à ce type de contrat. Les parties doivent y insérer une clause autorisant le locataire à céder son bail à d’autres personnes que celles mentionnées à l’article L. 411-35 du code rural.

Dans votre cas, le bail cessible n’est pas adapté puisque, comme son nom l’indique, il est prévu pour des personnes en dehors du cadre familial. Votre fils va s’installer. À terme, il voudra sûrement reprendre votre bail. Or, votre contrat actuel vous autorise déjà la chose à titre dérogatoire : si la cession du bail est en principe interdite selon l’article L. 411-34 du code rural, il existe cependant des exceptions à cette règle, qui concernent les membres de la famille. Le preneur peut céder son bail à ses descendants majeurs ou émancipés mais à une condition : avoir l’autorisation préalable du propriétaire.

Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession.

Le moment venu (lors de votre retraite), vous devrez donc demander à céder le bail à votre fils en anticipant plusieurs mois avant votre départ à la retraite.