Le redevable du salaire différé est « l’exploitant » qui a profité du travail gratuit. La participation aux travaux et l’acceptation du risque inhérent à l’activité agricole sont les principaux critères qui permettent d’identifier l’exploitant.

Lorsqu’un seul des époux a dirigé l’exploitation, pas de problème. Le salaire différé ne peut être revendiqué qu’au moment de son décès. Ce principe vient d’être rappelé dans un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2018. Lorsqu’un descendant n’a travaillé sur l’entreprise que durant la période d’exploitation par son père, il ne peut réclamer le salaire différé que sur la succession de celui-ci et non sur celle de sa mère qui a poursuivi la ferme.

Dans l’affaire, le demandeur prétendait que la dette de salaire pesait sur l’une ou l’autre des successions et que sa créance n’était pas prescrite (délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession). Une interprétation rejetée par le Cour de cassation.

La chose se complique lorsque deux conjoints participent à la mise en valeur du domaine familial. Il semblerait que lorsque les deux époux sont considérés comme exploitants, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire. Elle pèse indifféremment sur l’une ou l’autre des successions. Le descendant peut donc prélever son salaire dès le décès du prémourant ou en différer le règlement au décès du survivant. En cas de litige, les juges trancheront.

Votre beau-frère est donc en droit de réclamer la créance sur la succession de sa mère à partir du moment où celle-ci était bien coexploitante. La preuve peut en être faite par tous moyens. La seule vie commune des époux sur la ferme ne suffit pas à prouver leur collaboration professionnelle. La coexploitation suppose une participation effective et régulière à la mise en valeur et à la vie de l’entreprise. La qualité de copreneur d’un bail ou l’immatriculation à la MSA ne constituent que des indices.

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