Questions juridiques en agriculture

Fermage : Mettre en demeure de payer la totalité

J’ai loué un terrain agricole. Le fermier refuse de me payer l’augmentation de 1,9 %. De plus, il m’...

10.02.22

Gestion des risques : Les sénateurs adoptent le projet de réforme de l’assurance récolte

Le projet de loi pour la réforme de l’assurance récolte, amendé par le...

09.02.22

Servitude : Passage d’une conduite d’irrigation

Agriculteur retraité, l’un de mes voisins m’a demandé si je l’autorisais à poser une canalisation de...

09.02.22

C’est jugé : Société et usufruit

09.02.22

Parole de ministre : Étiquetage du miel

09.02.22

C’est officiel : Rente viagère

09.02.22

Royaume-Uni : Cessation des contrôles

09.02.22

Éolienne : Une indemnité due au fermier

J’ai signé, avec mon ex-mari, une convention pour l’installation d’une éolienne sur un terrain que n...

03.02.22

Parole de ministre : Pension de réversion

02.02.22

C’est jugé : Droit de préemption

02.02.22

C’est officiel : Installations classées

02.02.22

Espagne : Protestation rurale

02.02.22

Royaume-Uni : Crise du porc

02.02.22

Biens familiaux : Ne pas dépasser le seuil de superficie

Ma tante du côté paternel m’a vendu un pré de 15 hectares. Ces surface...

31.01.22

Espagne : La ruralité veut peser sur les élections

Un mouvement citoyen contre la désertification rurale a décidé de se présenter aux prochaines électi...

28.01.22

Installation aidée : Vigilance sur le contrôle à mi-parcours en installation progressive

Une instruction technique précise les modalités de versement de l’acom...

28.01.22

Renouvellement des générations : JA parie sur 10 000 installations par an d’ici à 5 ans

Jeunes Agriculteurs a présenté sa stratégie pour relever le défi du re...

27.01.22

Sanitaire : La peste porcine africaine s’installe dans le nord de l’Italie

Depuis la découverte du premier sanglier infecté le 5 janvier 2022 à 1...

27.01.22

Décès du fermier : La transmission du bail

Mon père vient de décéder. Il avait des parcelles en location. Le bail était verbal. Cela fait plus ...

26.01.22

C’est jugé : Bail à long terme et GFA

26.01.22

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