Lorsque les parts sociales d’une société sont démembrées, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé. L’usufruitier peut provoquer une délibération en assemblée générale sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. En l’espèce, l’usufruitier avait provoqué une délibération pour révoquer le gérant et nommer de nouveaux cogérants. Une décision qui, selon les juges du fond, n’a pas d’incidence directe sur les droits de l’usufruitier.

(Cour de cassation, 01/12/2021).