« Le fait que le preneur consacre désormais la totalité de la production céréalière issue du terrain loué à la méthanisation et non plus à l’alimentation animale et humaine ne constitue pas un motif suffisant de résiliation », a précisé le ministère de l’Agriculture. Il était interrogé sur la possibilité pour une commune de résilier un bail rural au seul motif que la production issue du foncier loué n’est plus destinée à l’alimentation mais à la méthanisation.
(JO Sénat, 6/01/2022).
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