La plus-value sur la vente de parts sociales d’une société agricole peut être exonérée d’impôt à condition que son activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En l’espèce, une EARL exerçait une activité agricole depuis 32 ans et une activité photovoltaïque depuis 4 ans. Les juges ont estimé que la seconde activité n’était pas agricole et qu’elle devait être dissociée de l’activité principale. L’exploitant ne pouvait pas bénéficier de l’exonération, selon eux.

(Cour d’appel de Nantes, 7/01/2022).