Après son adoption par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2022, le projet de loi de réforme de l’assurance récolte était à l’ordre du jour du Sénat, le 8 février 2022. En présence de Julien Denormandie, les sénateurs ont adopté des amendements qui apportent quelques modifications au texte initial. Ce dernier avait déjà été modifié par la commission des affaires économiques du Sénat qui souhaitait « muscler le dispositif ».

 

En introduction de la séance, le rapporteur Laurent Duplomb (LR) a rappelé les facteurs de réussite à mettre en place pour que la réforme soit un succès. Il a notamment insisté sur le besoin de visibilité des agriculteurs.

Visibilité sur cinq ans

« Comment peut-on s’engager dans un contrat d’assurance sur plusieurs années, tout en sachant que plusieurs variables clefs du système comme la franchise, le taux de subvention ou le niveau d’intervention de l’État peuvent varier du jour au lendemain ? », s’est interrogé Laurent Duplomb. En effet, le gouvernement prévoit dans le texte de loi initial, pour plus de souplesse, que ces variables soient précisées par ordonnances et décrets.

 

Les sénateurs ont adopté un amendement précisant sur la période allant de 2023 à 2027, le seuil d’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale. L’État interviendrait au-delà de 30 à 40 % de perte de récolte selon les types de production. Cet amendement prévoit aussi que les seuils de franchise et de subvention, alignés au règlement Omnibus, soient fixés pendant cinq ans.

 

Le ministre de l’Agriculture s’est dit défavorable à cet amendement qui « fige les curseurs » avant d’ajouter « on fixe les 70 % le taux de subvention de l’État. Je suis à fond pour aller au maxi sur Omnibus, mais à une condition, que cela bénéficie à l’agriculteur. Le meilleur cadeau de cet amendement sur le 70 % fixé, c’est pour les assureurs […] ils n’ont qu’à augmenter leurs primes d’assurance. »

Pas de minoration des aides à l’installation

Alors que la commission des affaires économiques suggérait de minorer les aides à l’installation des jeunes n’ayant pas souscrit à un contrat d’assurance multirisques ou n’ayant pas réalisé de diagnostic de gestion des risques, les sénateurs ont fait preuve de plus de nuance.

 

Ceux-ci ont adopté un amendement permettant aux Régions, qui seront des autorités de gestion des aides à l’installation dès 2023, de « moduler » ou non le montant des aides à l’installation en fonction de la souscription à une assurance récolte ou de la réalisation d’un diagnostic de gestion des risques. Cet amendement ouvre ainsi la possibilité de verser une bonification plutôt que pénaliser les jeunes installés.

Droit de contestation

Insistant sur la volonté de ne pas « déshumaniser les procédures d’expertise », les sénateurs ont également adopté un amendement pour qu’un décret fixe les conditions de contestation des pertes instruites par le comité départemental d’expertise (CDE). « Il faut veiller que cette voie de recours soit faite sans perte de temps pour l’agriculteur », a souligné Julien Denormandie qui a rejeté l’amendement.

 

Adopté par les sénateurs à 315 voix pour et 28 contre, le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture doit désormais passer en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.