Selon l’article L.152-14 du code rural, toute personne physique ou morale qui veut user des eaux dont elle dispose pour son alimentation en eau potable, l’irrigation ou les besoins de son exploitation, peut obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires par conduite souterraine. Ce droit doit être exercé dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour les propriétés traversées. Les canalisations doivent, notamment, être implantées à une profondeur telle que la mise en valeur du fonds traversé ne soit pas perturbée. Cette servitude de passage est accordée à charge d’une juste et préalable indemnité.

Sont toutefois exclus de cette servitude, les habitations, cours et jardins y attenant. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d’eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues au propriétaire du fonds traversé, sont portées devant le tribunal judiciaire. Dans ce type d’affaire, les juges doivent concilier l’intérêt de l’opération avec le respect dû à la propriété.

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