Pour empêcher qu’un voisin utilise une clôture qui est entièrement sur une propriété privée et non mitoyenne, l’article de base est l’article 647 du code civil, qui précise que tout propriétaire peut clore son héritage et disposer donc d’une clôture strictement privative. Un voisin ne peut pas utiliser, appuyer ou modifier celle-ci sans autorisation du propriétaire, sauf si la clôture est mitoyenne. Cette propriété peut être prouvée par un titre de propriété et un plan de bornage.

Si aucun accord amiable n’est envisageable, vous pouvez mettre en demeure le voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ne pas utiliser la clôture, puis demander l’intervention d’un médiateur avant une procédure devant le tribunal judiciaire.