Questions juridiques en agriculture
Vente de terres : Absence de droit préférentiel sur les biens familiaux
Le cousin germain de mon père vend son terrain agricole. Je suis explo...
Avance sur part successorale : Le notaire vérifie si la donation dépassela quotité disponible
En 1993, ma mère m’a fait une donation entre vifs hors part avec dispe...
Mobilisation : « France, veux-tu encore de tes paysans ? »
À l’appel de la FNSEA et de JA des opérations escargot et des manifest...
Contrôle des structures : Avoir la capacité professionnelle d’exploiter
Mon fils souhaite s’installer sans aide sur une surface de 25 ha, qui ...
Parcelle enclavée : Un droit au désenclavement sous certaines conditions
Une personne vient d’hériter d’un terrain enclavé par des parcelles do...
Troubles de voisinage : Les feuilles tombent dans la propriété voisine
Les feuilles de mes arbres tombent sur le parterre et le gravier de la...
Vente : La durée de validité du compromis
Un de mes amis, célibataire, est décédé il y a deux ans, laissant derrière lui sa maison et un petit...
Incendie criminel : Face au feu, « je n’ai rien pu faire »
Emmanuel Prévost a vu trois de ses bâtiments partir en fumée dans la n...
Foncier : L’Ukraine prête à vendre ses terres agricoles
Le président ukrainien, Volodymyr Zelensky, et son Premier ministre on...
Orne/incendie : Consternation générale au sein de la profession
Inédit par l’ampleur de l’acte et sa violence, l’incendie des bâtiment...
Société civile immobilière : Pas de préemption sur la vente des parts sociales
Je suis exploitant, depuis bientôt neuf ans, de 12 hectares de terres....
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