Un régime simplifié de fusion pour les sociétés civiles (Gaec, EARL, GFA, etc.) est créé. La société absorbante doit détenir au moins 90 % des parts de celle absorbée. Dans ce cas, la consultation des associés n’est pas nécessaire, même si les statuts le prévoient. Par ailleurs, un mandataire peut être désigné en justice sur demande des associés réunissant au moins 5 % du capital social de la société absorbante afin de procéder à la consultation de leurs associés.

(Article 6 de la loi du 19 juillet 2019).