Toute personne, physique ou morale qui s’installe, s’agrandit, réduit ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou d’expérience agricole,

• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,

• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi.

De plus, s’agissant de la formation : satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle celui qui, à la date de l’installation, de l’agrandissement ou de la réunion d’exploitations, justifie d’un diplôme ou certificat agricole équivalent au brevet d’études professionnelles agricoles (Bepa) et au brevet professionnel agricole (BPA). Un arrêté du ministre de l’Agriculture, du 29 octobre 2012, définit la liste des diplômes ou certificats d’un niveau reconnu équivalent au Bepa et au BPA. Le baccalauréat professionnel option agroéquipement est cité mais s’agit-il de la formation suivie par votre fils ? Dans votre cas, celui-ci est-il diplômé ?

Pour connaître avec précision si l’autorisation est requise dans la situation précise de votre fils, nous lui conseillons de prendre contact avec la DDT de votre département.

[summary id = "10050"]