Questions juridiques en agriculture
Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle
Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers u...
20.11.19
Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...
13.11.19
Attribution préférentielle : La renonciation est encadrée
L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cu...
13.11.19
Pacte Dutreil : L’activité agricole concernée
Le pacte Dutreil peut-il s’appliquer à une exploitation, que nous avons créée il y a trente ans, et ...
06.11.19
Haies : L’élagage fait partie de l’entretien locatif
Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole ...
06.11.19
Remembrement : Les anciens chemins sont cultivés
Je suis à la retraite et, pour des raisons de santé, je dois faire de la marche à pied. Hélas, das m...
30.10.19
Conditionnalité Pac : Des règles pour le maintien des haies
Nous sommes propriétaires de terres agricoles au sein d’une société pa...
30.10.19
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