Questions juridiques en agriculture

C’est officiel : Aide laitière

11.12.19

Départ d’un associé en EARL : Transfert des parts sociales de coopérative

Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopér...

11.12.19

Parole de ministre : Cabane pastorale

11.12.19

C’est jugé : Divorce

11.12.19

Retraite : TVA et cession d’activité

Je pars en retraite le 31 décembre. Les terres sont reprises par les propriétaires et louéesà d’autr...

11.12.19

C’est jugé : Safer

27.11.19

Bail : Distinguer élagage et abattage

Je loue par bail à ferme un terrain contenant quelques arbres qui surplombent une route. Vu leur éta...

27.11.19

Cessation d’activité : Le bulletin formalise la mutation des terres

Je dois cesser mon activité agricole pour cause de retraite le 1er mai...

27.11.19

C’est officiel : EIRL

27.11.19

C’est jugé : Travail du gendre

27.11.19

C’est jugé : Salaire différé

20.11.19

C’est officiel : Reconnaissance des organisations de producteurs PPAM

20.11.19

C’est officiel : Interprofession

20.11.19

Règlement amiable judiciaire : Se reporter aux termes de l’accord

J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement am...

20.11.19

Servitude : Le fossé déborde dans la parcelle

Mon voisin agriculteur évacue ses eaux de pluie, de chéneaux et de lavage qu’il a canalisées, vers u...

20.11.19

C’est jugé : Terrain constructible

13.11.19

Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...

13.11.19

Attribution préférentielle : La renonciation est encadrée

L’un des héritiers de la succession (en l’occurrence le petit-fils) cu...

13.11.19

C’est officiel : Zone humide

13.11.19

C’est officiel : Tribunal paritaire

13.11.19

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