Un exploitant avait conclu, avec l’agence de l’eau, la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales (MAE) en contrepartie d’une participation financière. Après deux anomalies constatées à la suite d’un deuxième contrôle, l’agence de l’eau avait résilié la convention. Il a été jugé que les sommes versées ne pouvaient pas être remboursées. Pour cela, il aurait fallu que les opérations réalisées par l’agriculteur aient été non conformes dans leur totalité.

(Cour administrative d’appel de Douai, 7 mars 2019).

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