«Vous avez récupéré la TVA sur vos achats de matériels car vous étiez soumis à cette dernière de droit ou sur option. À partir du 31 décembre, vous cesserez d’être redevable. Deux solutions s’offrent à vous d’après l’administration fiscale : les engins qui seront cédés au plus tard le 31 décembre seront soumis à la TVA, les autres, qui seront conservés pour votre utilisation personnelle, devront faire l’objet d’une livraison à soi-même. Cette opération consiste à collecter de la TVA sur les machines gardées comme si vous les vendiez ultérieurement à une tierce personne », explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au CerFrance des Côtes-d’Armor.

Ce sont les matériels qui seront vendus après le 31 décembre qui posent des problèmes. « L’administration fiscale considère que la cessation d’activité au niveau de la TVA s’opère à la vente des derniers stocks. Dans cette situation, il faudrait la collecter entièrement sur la base de la valeur vénale du matériel qui n’est pas vendu au plus tard le 31 décembre. Que ces engins soient destinés à être conservés ou à la vente », poursuit­ le fiscaliste.

Cependant, dans un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2011, les juges ont considéré que « la perte de la qualité de redevable s’opérait à la date à laquelle l’exploitant n’était plus en mesure de réaliser des opérations donnant lieu à collecte de la TVA », c’est-à-dire à la date de vente du dernier stock ou matériel. « Cet arrêt vous permet donc de poursuivre votre assujettissement à la TVA jusqu’à la vente du dernier matériel destiné à l’être. Vous n’avez pas à avancer la TVA pour des engins qui seront liquidés après le 31 décembre. Il faut respecter un délai raisonnable pour les céder ensuite », précise Mickaël Defain.

Ainsi, pour un tracteur coté 20 000 euros hors taxes, l’administration fiscale estime, qu’au 31 décembre, vous devez verser 4 000 € de TVA s’il n’est pas vendu. Si vous trouvez preneur après, l’acheteur ne pourra pas déduire la TVA. En vous appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État, la vente, par exemple en mars 2020 à un autre agriculteur, sera réalisée au prix hors taxe de 20 000 €. Vous collecterez 4 000 € de TVA qui sera récupérée par l’acheteur. L’opération est neutre au niveau de la TVA. Attention, l’administration pourrait la remettre en cause et il faudrait alors défendre vos droits devant les juridictions administratives (le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État en dernier recours).

Si le matériel est cédé à votre repreneur, également assujetti à la TVA, la vente peut être exonérée de TVA selon la dispense prévue à l’article 257 bis du code général des impôts.

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