La ministre de la Cohésion des territoires a déclaré qu’il n’est pas prévu de modifier la fiscalité des cabanes pastorales faisant l’objet d’une convention de pâturage. Ces dernières restent soumises à la taxe d’aménagement dans sa totalité et ne peuvent bénéficier de régime dérogatoire.

(JO Sénat, 31 octobre 2019).