Des époux en divorce sont en désaccord sur la qualification de l’indemnité reçue par monsieur après une baisse de son revenu professionnel. Si les juges acceptent le fait que cette indemnité est un bien commun des époux, ils ont estimé, en revanche, que l’activité de madame, qui participait sans rémunération à celle de son conjoint, n’avait subi aucun appauvrissement. Son travail avait profité à la communauté. Cette indemnité ne pouvait donc pas entrer dans le calcul d’une prestation compensatoire, destinée à limiter la chute du niveau de vie subie par l’épouse après le divorce.

(Cour de cassation, 17 avril 2019).