Les plantations réalisées par le fermier demeurent sa propriété jusqu’au renouvellement du bail. Le bailleur en devient propriétaire le jour du renouvellement du bail, ou à son expiration. Cette disposition fait suite à une décision de la Cour de cassation du 23 novembre 2017. Les parties peuvent convenir – par contrat – que les plantations ne reviendront au bailleur qu’à la cession définitive du bail. Si rien n’a été prévu lors de la plantation des arbres, celui-ci en devient propriétaire lors du renouvellement.

Jusqu’à la reconduction du bail, le locataire dispose librement des arbres plantés, y compris pour procéder aux coupes, arrachages et replantations. Il n’a pas besoin d’en aviser son bailleur et il ne risque pas non plus de se voir reprocher une dégradation du fonds loué (dans le respect, toutefois, des législations d’urbanisme et des principes de conditionnalité de la Pac). Après, les arbres étant devenus la propriété du bailleur, les travaux nécessitent son autorisation.

Concernant les formalités à remplir, si votre objectif est d’améliorer les conditions d’exploitation, c’est la procédure prévue à l’article L.411-29 du code rural qui s’applique. À défaut d’accord amiable, le locataire doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède l’opération, une description détaillée des travaux qu’il se propose d’entreprendre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut, s’il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis du preneur. Cette autorisation n’ouvre pas de possibilité d’indemnisation en fin de bail.

En revanche, si les travaux sont réalisés dans une logique de plus-value pour le fonds – comme par exemple la plantation d’arbres fruitiers –, c’est la procédure de l’article L.411-73 du code rural qui s’applique. Le preneur notifie alors sa proposition au bailleur. En cas de refus de ce dernier, ou à défaut de son accord dans le délai de deux mois, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir l’autorisation de planter. Celle-ci ouvre la possibilité d’une indemnité au preneur en fin de bail, conformément à l’article L. 411- 71 2° du code rural.