Questions juridiques en agriculture

Chemin : la commune peut interdire l'accès à certains véhicules

Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité ve...

18.09.15

Social : les conditions pour cumuler emploi et retraite

Né en 1955, après une carrière longue, j'ai droit à ma retraite en 201...

18.09.15

Social : cumuler retraite et activité comme conjoint-collaborateur

Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a dro...

12.09.15

Propriété : l'arbre est tombé dans la parcelle

Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le prop...

11.09.15

Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux

Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce...

11.09.15

Prescription acquisitive : prouver des actes de possession du bien

Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunt...

04.09.15

Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables at...

04.09.15

Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive

Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à...

29.08.15

Expropriation : pas d'indemnité d'éviction en fin de bail

Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha ...

28.08.15

Bail rural : invoquer le trouble de jouissance

Je loue des prairies à ma commune. Un camp de nomades vient de s'installer sur une des parcelles. Il...

21.08.15

Procédure : occupation illicite de terrain agricole par des gens du voyage

Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des g...

21.08.15

Servitude d'utilité publique : passage d'un égout

Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune...

07.08.15

Contestation du congé : la procédure proroge les effets du bail

Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de le...

07.08.15

Comptabilisation des DPU : amortissement ou moins-value à long terme

Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan compt...

07.08.15

Préemption : le fermier peut demander une modification du prix

Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comp...

31.07.15

Bail à long terme : cession possible sauf en cas de clause anti-familiale

Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2...

31.07.15

Convention de mise à disposition Safer : un droit de préférence au preneur en place

A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de...

24.07.15

Retraités : l'entraide familiale est autorisée dans la limite de 10 à 15 heures par semaine

Je suis retraité agricole et j'ai transmis mon exploitation (serres et...

24.07.15

Aménagement foncier : un abri pour le bétail sur la parcelle

Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes pa...

11.07.15

Taxe sur le non-bâti : exonération ou dégrèvement ?

Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur...

10.07.15

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