Questions juridiques en agriculture

Safer : les obligations de l'attributaire du bien

La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce ...

12.06.15

Liquidation de communauté : le bail et le divorce

Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la lo...

12.06.15

Propriété : bornage et servitudes de passage

Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mèt...

06.06.15

Décès du fermier : la mère peut poursuivre le bail

Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'...

05.06.15

Fermage : un chèque au nom du fermier

Je suis titulaire d'un bail depuis 1988. Le propriétaire est décédé l'an dernier. Ses enfants ont hé...

30.05.15

Testament : l'acte notarié sécurise la succession

Nous avons fait notre testament chez un notaire. Nous avons trois enfants. Le dernier a repris la fe...

29.05.15

Stockage de fumier : des distances à respecter

Situé en zone de montagne (zone non vulnérable), je stocke mes tas de fumier sur des prairies nature...

29.05.15

Reprise des terres : les obligations du propriétaire

Nous louons des parcelles depuis vingt et un ans. La propriétaire vient de décéder. Les héritiers no...

23.05.15

Contrôle des structures : les recours contre le refus d'autorisation d'exploiter

J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter et je l'ai obtenue po...

22.05.15

Préemption : le droit de la commune prime sur celui du fermier

Je suis agriculteur, locataire par bail à ferme d'une parcelle de 3,70...

16.05.15

Revente de terrains : plus-values professionnelles ou plus-values privées ?

Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrai...

15.05.15

Limites de propriété : bornage et cadastre

Il y a plus d'un an, les copropriétaires d'une parcelle voisine de la mienne ont demandé la cessatio...

09.05.15

Personne âgée : nomination d'un tuteur ou curateur

Jusqu'à présent, j'assurais le suivi quotidien de ma mère âgée de 91 ans. Cependant, critiqué pour m...

08.05.15

ERDF : déplacement d'un poteau électrique

Une ligne électrique traverse mes parcelles. Un des poteaux est accolé à une maison que je suis en t...

08.05.15

Contrôle des structures : la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives

Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en...

01.05.15

Social : le paiement de la cotisation de solidarité

Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation d...

01.05.15

Création d'une EARL : information du propriétaire

Il me semble avoir lu dans votre hebdomadaire qu'il faut l'accord préalable du propriétaire en cas d...

24.04.15

Pac 2015 : droit à paiement de base et fermage

En 2011, j'ai loué des terres agricoles avec un fermage de 90 €/ha, majoré de 8 €/DPU. Avec la réfor...

24.04.15

Contrôles d'exploitation : des préconisations pour les améliorer

Je fais l'objet de mon sixième contrôle sur mon exploitation depuis de...

23.04.15

Curage : distinguer cours d'eau et fossé

Nous entendons des propos très différents au sujet du curage des fossés ou des ruisseaux. Que dit la...

11.04.15

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